I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
752.0.10.15.6R1. Pour l’application de l’article 752.0.10.15.6 de la Loi, les organismes visés à l’article 716.0.1.4R1 sont prescrits.
D. 321-2017, a. 35.